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Vous êtes sur le point de divorcer ? Sachez qu'il existe plusieurs procédures et différents types de séparation d'un point de vue légal :

Le consentement mutuel : Les époux ont le droit de faire appel à un avocat commun et ne passent qu'une seule fois devant le juge. Ils sont reçus séparément pour s'assurer de l'accord des deux parties. La durée moyenne de cette procédure est de 4 mois.

Le divorce pour désunion irrémédiable : Cette démarche peut être lancée par un des époux ou par les deux. Ce type de séparation arrive lorsqu'un seul des époux souhaite divorcer ou lorsque les deux ne sont pas d'accord sur les conditions de leur séparation. Il reprend l'ancien "divorce pour faute" qui n'est plus d'actualité depuis 2007. Dans les faits, les parties doivent prouver qu'elles sont bel et bien séparées depuis un certain temps ou qu'elles ne s'entendent plus à un point tel qu'elles ne peuvent pas continuer à vivre ensemble.

Quand les époux ont décidé de se séparer sans forcément vouloir dissoudre leur mariage, il existe ce qu'on appelle la séparation de fait. Elle n'est pas exactement reconnue par la loi, les deux membres du couple sont donc forcés de respecter les obligations qui sont dans leur contrat de mariage. Il s'agit donc essentiellement d'une étape intermédiaire et temporaire qui leur permet de réfléchir.

Si vous souhaitez supprimer toute trace, vous pouvez aussi recourir à l'annulation de mariage. Seulement, il faut savoir qu'elle n'est autorisée qu'à certaines conditions et pour des motifs relativement graves : mariage blanc, mensonge à propos de l'âge, non-consentement d'un des époux, bigamie, mariage célébré à l'étranger en dehors des conditions légales belges, etc.

Information publiée le 20 juillet 2020 sur la page Avocats Belgique / Charleroi.