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Comprendre le fonctionnement du système judiciaire belge
Vous êtes en conflit avec votre voisin, un entrepreneur ou votre employeur et envisagez de faire appel à un avocat afin d'entamer des poursuites judiciaires ? Renseignez-vous au préalable sur le fonctionnement du système judiciaire belge. Sachez qu'en Belgique, le pouvoir judiciaire fait partie des trois pouvoirs que possède l'État. Ses différentes instances forment une pyramide avec à sa base les tribunaux. Ces derniers s’occupent en effet des litiges d’une moindre importance. L’organisation judiciaire relève de la compétence du fédéral. Au premier niveau, on retrouve :
- La Justice de paix : il s'agit du tribunal le plus proche du citoyen. Il règle des affaires telles que des conflits de voisinage, des soucis de copropriété et d'autres affaires administratives. la limite est que les affaires concernées ne peuvent pas dépasser les 5000 €, somme au-delà de laquelle les compétences tombent sous une autre juridiction.
- Le Tribunal de police : ici, les affaires traitées mélangent droit pénal et civil. Il s'agit ici principalement de traiter toutes les infractions de roulage et de dresser des contraventions.
Au second :
- Le Tribunal de première instance
- Le Tribunal de l'entreprise
- Le Tribunal du travail
- La Cour d'assises
- La Cour d'appel
- La Cour du travail
Et enfin, tout en haut :
- La Cour de cassation : composée de trois chambres (affaires civiles, pénales et sociales), elle peut revoir les affaires traitées à un niveau inférieur dans le cas où l'une des parties n'est pas satisfaite, mais aussi les arrêts du Conseil d'État et les décisions ayant trait aux impôts locaux.
Sachez que les décisions prises par les tribunaux sont des jugements alors que celles des différentes cours sont appelées des arrêts. En degré d'appel, les juges ou les conseillers vont délibérer une seconde et dernière fois sur l'affaire et trancher en dernier ressort. Les parties peuvent encore aller en cassation par la suite.
Information publiée sur la page Avocats Belgique / Charleroi.
Plus d'informations sur les services d'avocats spécialisés
Vous résidez à Courcelles, Gilly ou encore à Dampremy et souhaitez être conseillé et défendu par un avocat spécialisé ? Retrouvez sur cette page des professionnels actifs dans toute la région de Charleroi, en passant par Montignies-le-Tilleul jusqu'à Gosselies ou Couillet et comptez sur leur expertise pour toutes vos demandes.
Parce que nous savons que le choix d'un avocat est une question sensible, notre sélection ci-dessus vise à regrouper des professionnels compétents dans de nombreux domaines de spécialisation afin de répondre à toutes vos demandes particulières. En phase de divorce ou en conflit sur la garde d'un enfant ? Adressez-vous à un expert en droit de la famille. Vous montez votre société ? Vous avez alors besoin d'un avocat en droit fiscal et social. Pour chaque domaine, ces spécialistes vous conseillent, vous défendent et vous représentent devant les Cours et Tribunaux.
Le choix d'un avocat est souvent une décision prise dans l'urgence. Il est pourtant essentiel de faire attention à certains critères avant de se décider. Par exemple, la disponibilité du professionnel, sa réputation, la localisation de son cabinet, ses honoraires et surtout sa spécialité sont autant d'éléments à considérer avant de faire un choix. Pensez aussi à la relation avec votre avocat : celui-ci doit vous inspirer confiance, être à votre écoute et pouvoir vous expliquer les enjeux de votre affaire avec pédagogie.
On distingue le droit privé (civil, des affaires et du travail) qui s'applique aux personnes et le droit public, qui couvre les relations avec l'administration et les institutions publiques. Le droit civil recouvre quant à lui les obligations, le droit des personnes, de la famille, des biens et des successions. Il existe aussi les droits mixtes qui sont des droits dans lesquels on ne peut pas faire de division des règles provenant du droit public et privé, c'est à dire des règles provenant d'actions individuelles et qui concernent les puissances publiques.
Obtenez rapidement un conseil juridique
Vous venez de vivre un décès dans votre famille ? Des problèmes liés aux droits de succession surviennent ? Les avocats repris ci-dessus peuvent vous conseiller pour défendre votre héritage et les dernières volontés du défunt. Vous trouverez en outre sur Pompes funèbres Charleroi des entreprises spécialisées dans l'organisation complète de funérailles, dans le respect des dernières volontés du disparu.
Si vous êtes impliqué dans un litige et souhaitez un conseil juridique pour savoir s'il convient d'entamer une procédure en justice afin de régler votre différend avec une agence immobilière, un voisin ou tout autre personne ou organisme, prenez contact avec un avocat. Il pourra faire office de médiateur dans le réglement à l'amiable du litige qui vous concerne : contrat de mariage, rupture de contrat de travail, problème avec une compagnie d'assurance, etc.
Vous avez besoin de l'assistance d'un avocat ? Faites appel à une aide juridique de deuxième ligne. En fonction de vos revenus, sachez que vous pouvez bénéficier d'une assistance partiellement voire entièrement gratuite. Pour ce faire, contactez le bureau d'aide juridique de Charleroi par e-mail (baj@barreaudecharleroi.be) ou téléphone (071/20 07 00). Obtenez plus d'informations en consultant le site du SPF Justice.
Davantage d'avocats à Charleroi
Qu'importe votre situation actuelle, retrouvez d'autres adresses de professionnels ci-dessous :
De Decker & Hendrickx - Charleroi : Situé à Charleroi, ce cabinet met son savoir-faire et ses compétences à votre service : droit des affaires et commercial, droit de la responsabilité civile, droit de la famille : séparation, divorce... Tel : 071 / 33 32 30.
BDG Avocats - Jumet : Composé de trois associés, ce cabinet est spécialisé en divers domaines du droit ; économique, social et du travail, des assurances et de la circulation, de la responsabilité civile, rural, pénal, civil, familial, patrimonial et contentieux locatif. Tel : 071 / 34 84 00.
Labeye & Wart - Avocat à Charleroi : Cabinet d'avocats à Charleroi spécialisé en diverses matières juridiques : pension alimentaire, divorce et séparations, garde d'enfants, droit civil... Tel : 071 / 30 68 23.
Odile Deladriere - Charleroi : Avocat depuis 1995, Maître Odile Deladriere est spécialisée en droit de la famille et est donc parfaitement qualifiée pour les questions de divorce. Ayant effectué par la suite beaucoup de formations, elle exerce aujourd’hui comme avocat à vocation généraliste. Tel : 0493 91 06 83.
Jean-François Dizier - Charleroi : Spécialiste du droit de la famille, immobilier, fiscal et commercial, ce professionnel vous écoute, vous conseille et vous défend avec justesse et talent. Tel : 071 / 34 48 95.