Droit public et privé : quelles différences ?

Les deux grandes branches juridiques

la balance représentant la justice est en avant-plan sur le bureau d'une avocate

Nous en conviendrons, il n’est pas toujours aisé de se repérer dans les méandres du droit, tant les règles sont multiples. Aussi, afin d’y voir plus clair, certaines classifications sont effectuées. En Belgique, il est courant d’opérer une distinction entre le droit privé et le droit public. Vous vous demandez ce que ces termes recouvrent et auquel des deux s’applique votre situation ?

Voici un petit résumé explicatif des deux grandes branches juridiques. De cette façon, dans un contexte donné, vous serez en mesure de comprendre les règles qui prévalent, d’anticiper la marche à suivre et de faire appel au bon avocat.
 

Le droit public

Lorsqu’on parle de droit public, on mentionne en réalité un ensemble de règles faisant intervenir la puissance publique (État fédéral, Régions, etc.). Il s’agit donc de la législation relative au fonctionnement de l’État et des personnes morales qui en dépendent (administrations, institutions…), ainsi qu’à leurs relations réciproques et avec les personnes privées. En bref, le droit public désigne les règles qui touchent la société dans son ensemble. En voici un aperçu.

Le droit constitutionnel

Pour l’essentiel, les règles constitutionnelles sont, comme leur nom l’indique, contenues dans la Constitution. Cette dernière est la source suprême du droit belge, c’est-à-dire que toutes les autres législations internes (lois, arrêtés…) doivent lui être conformes. Ainsi, le droit constitutionnel reprend :

  • les droits et les libertés fondamentales des individus : par exemple, l’égalité des citoyens devant la loi.
  • la structure de l’État et le fonctionnement des pouvoirs qui le composent : par exemple, les modes de scrutin pour les élections, ou encore l’organisation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Un avocat spécialisé dans cette matière pourra donc conseiller aussi bien les autorités publiques que les sociétés privées et les particuliers sur toutes ces questions.

Le droit administratif

Vous faites face à un litige en matière d’urbanisme, par exemple concernant un permis de bâtir ? Ou vous avez besoin de conseils sur l’organisation d’un marché public ? Dans ce cas, c’est vers un avocat spécialisé en droit administratif que vous pourrez vous tourner.

Cette sous-branche juridique régit la structure, le fonctionnement et les pouvoirs de l’administration ainsi que les relations entre celle-ci et les administrés (citoyens). Par administration, il faut entendre les organismes publics n’appartenant pas au pouvoir législatif ou judiciaire (la police, le SPF Finances, le SPF Santé publique, etc.). Le droit administratif régit ainsi les activités des professionnels de la santé et détermine le statut des fonctionnaires, entre autres.

Le droit fiscal

La fiscalité regroupe toutes les règles relatives aux impôts, c’est-à-dire les taxes perçues par une autorité publique sur son territoire, qu’il s’agisse de l’État fédéral, des Communautés, des Régions, des Provinces ou des Communes. Ce type de droit public régit notamment l’impôt sur les revenus et sur les sociétés, la T.V.A., les droits de succession, d’enregistrement des biens immobiliers, etc.

Le droit pénal et la procédure pénale

Le Code pénal définit les infractions, c’est-à-dire les comportements contraires au bon déroulement de la vie en société, et les peines qui y correspondent en cas de transgression. Il existe 3 types d’infractions en fonction de leur gravité : les contraventions (tapage nocturne, non-respect du code de la route, destruction de propriétés mobilières d’autrui…), les délits (vol, escroquerie, coups et blessures…) et les crimes (viol, meurtre, prise d’otage mortelle…).

Dans tous ces cas, un avocat pénaliste sera à même de défendre vos intérêts devant le tribunal compétent. Il peut également vous assister lors d’auditions de police. Pour vous expliquer comment se déroulera l’enquête et l’éventuel procès, c’est à la procédure pénale que ce professionnel va se référer. De fait, celle-ci détermine le déroulement de l’action pénale : quels acteurs jouent quel rôle, qui juge quoi, selon quelles règles. C’est le droit de la procédure pénale qui indique, par exemple, dans quels cas un juge d’instruction peut être saisi d’une affaire.

Le droit judiciaire

Enfin, le droit public comprend aussi les règles édictant le fonctionnement des juridictions et les procédures qui s’appliquent devant elles. C’est ce qu’on appelle le droit judiciaire. Il régit l’organisation des cours et tribunaux (justice de paix, tribunal de police, tribunaux de première instance, cours d’assises…) et la procédure civile (le déroulement d’un procès depuis son lancement jusqu’aux éventuelles voies de recours).

Abordons, à présent, la deuxième grande branche du droit.
 

Le droit privé

Par opposition au public, le droit privé regroupe, quant à lui, les règles relatives aux relations entre les personnes privées, que ces dernières soient physiques (les individus) ou morales (entreprises, associations, groupements d’intérêt…). Il ne concerne donc pas la société dans son ensemble, mais seulement les rapports entre les particuliers, les familles, les entreprises, etc. Cette branche regroupe, elle aussi, différents domaines.

Le droit civil

De façon générale, le droit civil, particulièrement large, régit les rapports entre les individus (un bailleur et son locataire, les parents et leurs enfants, un héritier et un autre, etc.). Il recouvre notamment le droit :

  • des personnes : les régimes matrimoniaux, le divorce, l’hébergement des enfants, le nom, le domicile…
  • des biens : l’immobilier, la propriété, l’hypothèque, l’usufruit…
  • des obligations et des contrats : dommages et intérêts, contrats de bail, d’entreprise…
  • de la responsabilité : personnelle, du fait d’autrui, du fait des choses...

Les avocats possédant de telles spécialisations pourraient ainsi intervenir dans le règlement de votre pension alimentaire, dans la réclamation d’indemnités si votre entrepreneur mettait soudainement fin aux travaux dans votre maison, ou encore dans un litige lors de l’achat d’un logement.

Le droit commercial

Vous avez besoin de conseils pour lancer votre société ou vous êtes en conflit avec les fournisseurs de votre entreprise ? Dans ce cas, vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit commercial. Comme son nom l’indique, cette sous-branche concerne les activités commerciales, mais aussi industrielles, bancaires et liées aux assurances. Elle comprend notamment le droit des sociétés, les règles régissant les liquidations, les faillites et les recouvrements de créances.

Le droit social et de la sécurité sociale

Enfin, le droit social s’applique aux relations individuelles et collectives de travail. Il peut, par exemple, vous concerner en cas de licenciement abusif, de litige lors d’une restructuration d’entreprise, de mise à jour du règlement de travail ou de conseils en matière de ressources humaines.

Les règles de la sécurité sociale visent, de leur côté, à garantir une source de revenus (chômage, pension, assurance maladie-invalidité…) aux personnes qui ne peuvent travailler. Elles peuvent donc s’appliquer à l’occasion d’un litige avec votre organisme d’assurance maladie.

Conclusion

Notons, finalement, que même si droits public et privé sont généralement opposés, il arrive fréquemment que ces deux branches s’entremêlent. Par exemple, dans le cas du lancement d’une entreprise, vous ferez référence au droit commercial (privé) pour connaître les règles auxquelles vous êtes soumis en tant qu’indépendant. Néanmoins, le droit public interviendra dès lors qu’il s’agira de régler les questions de fiscalité.

Vous avez besoin d’un conseil dans l’une ou l’autre matière juridique ou vous faites face à un litige ? N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé dans le domaine qui vous concerne (immobilier, familial, pénal…). Que votre situation soit d’ordre public ou privé, le rôle de ce professionnel consiste à vous fournir un conseil, à chercher des moyens de conciliation et/ou à vous défendre au mieux devant un tribunal le cas échéant.