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Infraction, délit, crime : quelle est la différence ?
Les infractions
Punies par une amende de moins de 25€ ou un emprisonnement n'excédant pas 7 jours, elles sont jugées par le tribunal de police et concernent des faits mineurs tels qu'un stationnement illégal, un excès de vitesse ou du tapage nocturne. Les accusés sont appelés "contrevenants".
Les délits
Ils sont sanctionnés par une peine plus conséquente, allant de 8 jours à 5 ans de prison ou d'une amende de plus de 25€. Jugé par le tribunal correctionnel, l'accusé (nommé "prévenu") peut comparaître à la suite de coups et blessures, de vols, d'attouchements sexuels ou d'homicide involontaire.
Les crimes
Il s'agit des peines les plus graves et elles concernent les auteurs (nommés simplement "accusé") responsables de viol, de meurtre ou d'assassinat. C'est la cour d'assises qui s'occupe de ce type de dossiers, ainsi que le tribunal correctionnel. La peine encourue est de minimum 5 ans de prison en plus d'une amende de plus de 25€.
La loi distingue le meurtre de l'assassinat par la préméditation : le meurtre en est dépourvu, il s'agit généralement d'une bagarre qui tourne mal ou d'un accident, tandis que l'assassinat a été préparé, ce qui constitue une circonstance aggravante.
Information publiée sur la page Avocats Belgique / Liège.