Les types de tribunaux

Connaître les juridictions belges

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En Belgique, le pouvoir judiciaire est chargé de faire respecter les lois votées par le pouvoir législatif (c'est-à-dire le Parlement et le Roi). Ainsi, les cours et tribunaux interviennent notamment lorsque les citoyens sont victimes d'infractions ou qu'ils font face à un conflit. En effet, ils sont chargés de sanctionner ces infractions et de régler tous types de litiges d'ordre juridique. Ces instances sont présentes sur tout le territoire et se répartissent les affaires à traiter en fonction de leur nature. Nous vous en apprenons plus sur le fonctionnement de ces juridictions dans la suite de cet article.
 

Les tribunaux

Le tribunal est l’organe officiel voué à traiter les affaires juridiques. Il se compose de juges qui évaluent l’affaire et rendent une décision appelée “jugement”. Il en existe 5 types :

  • la justice de paix : ce tribunal s’occupe des affaires civiles privées des citoyens qui ne dépassent pas 5000 euros ;
  • le tribunal de police : il est sollicité pour juger les contraventions et les infractions de roulage ;
  • le tribunal de première instance : présent dans chaque arrondissement judiciaire (12 en Belgique), il a les compétences les plus étendues puisqu’il peut traiter les affaires qui touchent aux domaines du civil, du correctionnel, de la jeunesse et de la famille, ainsi qu’à l’application des peines ;
  • le tribunal du travail : il est spécialisé dans le droit du travail et de la sécurité sociale ;
  • le tribunal de l'entreprise : il règle les contestations entre entreprises mais aussi les litiges entre un particulier et une société.
     

Les cours

Les cours sont des tribunaux de juridictions supérieures chargées de traiter les affaires ayant déjà fait l’objet d’un jugement ou celles relatives aux infractions les plus graves. Les décisions qu’elles rendent sont des “arrêts”. En Belgique, il en existe 4 sortes :

  • Cour d'appel : elle étudie les affaires pénales, civiles, commerciales et fiscales déjà jugées par les tribunaux de première instance et d’entreprise.
  • Cour du travail : elle reçoit les contestations qui font suite à une décision du tribunal du travail.
  • Cour d'assises : elle est compétente pour examiner les affaires de crimes (meurtres, assassinats, prises d’otages, faits de mœurs graves), les délits politiques et les délits de presse. Elle se prononce en première et dernière instance, ce qui signifie que ses décisions ne sont pas susceptibles d’appel.
  • Cour de cassation : c’est la plus haute juridiction du pays. Elle est établie à Bruxelles et se compose de trois chambres qui traitent les affaires civiles, pénales et sociales. Elle juge uniquement la légalité des décisions rendues (et non les faits) et la bonne application des procédures.
     

Les voies de recours

Lorsque l’une des parties conteste le jugement rendu par le tribunal sur l’affaire qui la concerne, celle-ci peut demander à obtenir une nouvelle décision. En Belgique, les voies de recours ordinaires sont au nombre de deux :

  • l’appel : ce moyen permet de porter l’affaire devant une juridiction supérieure qui réexamine le litige. Cette dernière peut alors décider de confirmer le jugement initial ou de le modifier, entièrement ou partiellement.
  • l’opposition : elle concerne les jugements rendus par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’une partie qui n’a pas pu faire valoir ses arguments. Dans ce cas, c’est la même juridiction qui est ressaisie pour se prononcer à nouveau sur l’affaire. Elle peut alors confirmer ou annuler sa décision initiale.

Il existe, en outre, une voie de recours extraordinaire, réservée aux décisions qui ne peuvent pas ou plus faire l’objet d’un recours ordinaire :

  • le pourvoi en cassation : il est envisagé lorsqu’on reproche au juge d’avoir commis une erreur de droit. C’est la Cour de cassation qui va alors examiner s’il y a effectivement eu une erreur d’interprétation des règles. Celle-ci est alors en mesure de rejeter le pourvoi en conservant la décision initiale ou de casser (annuler) la décision. Cette dernière option implique de renvoyer l’affaire devant un autre tribunal ou une autre cour d’appel, qui devra à nouveau examiner le fond de l’affaire.
     

Les modes alternatifs de résolution des conflits

Pour régler un litige sans pour autant engager une procédure judiciaire et recourir aux tribunaux, des solutions alternatives existent. Ces méthodes permettent de réduire le coût et la durée du règlement du conflit, ainsi que de désengorger les organes judiciaires. Par la même occasion, les différentes parties sont impliquées dans la résolution du différend. Découvrez ci dessous les principales voies alternatives :

La conciliation

Ce processus volontaire se déroule de la manière suivante : chaque partie impliquée dans le litige exprime son point de vue avant qu’une tierce personne neutre, appelée conciliateur, propose des solutions de règlement. Les parties sont libres d’accepter ou non les options proposées : si un accord est trouvé, une convention est rédigée. Dans le cas contraire, d’autres méthodes alternatives de résolution des conflits peuvent être employées.

La médiation

Cette procédure amène les citoyens en désaccord à résoudre eux-mêmes leur litige, tout en étant encadrés par une personne neutre, indépendante et impartiale. À la différence du conciliateur, qui soumet davantage d’initiatives, le médiateur encadre les parties afin qu’elles trouvent par elles-mêmes une solution durable et satisfaisante à leur différend. Il existe des médiateurs spécialisés dans les matières :

  • familiales
  • civiles et commerciales
  • sociales

Si un terrain d’entente est trouvé et que le professionnel est agréé, il est en mesure de faire homologuer l’accord par le tribunal afin qu’il soit exécuté comme un jugement. Si la médiation échoue, les parties peuvent intenter une action en justice.

L’arbitrage

Les personnes en désaccord peuvent aussi s’adresser à un tribunal arbitral pour éviter de saisir les juridictions étatiques (cours et tribunaux). Les arbitres (entre 1 et 3 en général), choisis et rémunérés par les parties, sont compétents dans le domaine du droit en question et rendent une décision écrite obligatoire, appelée “sentence arbitrale”. Les parties peuvent faire valoir leur point de vue par elles-mêmes ou via un avocat, après avoir signé une convention d’arbitrage. Cette méthode présente l’avantage d’être rapide et confidentielle.

Le droit collaboratif

Depuis le 1er janvier 2019, le Code judiciaire prévoit le recours au droit collaboratif pour résoudre un conflit par la négociation, sans devoir passer devant un juge. Ce processus implique les deux parties concernées par le litige ainsi que leurs avocats respectifs (spécifiquement formés à cette méthode) qui interviennent pour conseiller et assister leurs clients jusqu’à l’obtention d’un accord qui respecte la loi. Ce mode alternatif de résolution de conflit permet d’éviter d’avoir recours aux tribunaux, sauf pour faire entériner les accords obtenus.

Informations complémentaires

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